…) ;
3° quel est le degré d’aptitude à atteindre ou réaliser l’objectif de meilleure cohérence socioculturelle de la mesure contraignante ; et
4° quels sont, cas échéant, la nature et l’intensité de la sanction attachée à la violation, voire à
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l’omission, de se conformer à l’obligation de suivre les programmes d’intégration .