1° sur quels critères on détermine le cercle des personnes soumises à la mesure contraignante ;
2° quelle est l’intensité de la contrainte exercée sur les personnes soumises à l’obligation
(nombre de cours à suivre ; horaires, contraintes administratives ; prise en charge du coût des
cours ; …) ;
3° quel est le degré d’aptitude à atteindre ou réaliser l’objectif de meilleure cohérence socioculturelle de la mesure contraignante ;