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Comme telle, cette obligation introduite postérieurement au 21 juin 1999, violerait bien sûr aussi la clause de standstill
(art. 13 ALCP ; ATF 130 I 26, consid. 3.4 ; arrêt du TF du 6 septembre 2004, 2P.134/2003, consid. 10.3).

VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 32
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice