4.2.1.1.2. Au regard de l’interdiction des discriminations indirectes
4.2.1.1.2.1. Le principe
La mesure contraignante qui se fonderait non pas directement sur la nationalité des migrants, mais
sur un autre critère apparemment neutre, comme par exemple la langue maternelle ou encore la connaissance de la culture et du mode de vie suisse, aboutirait en réalité, de facto, à traiter de manière
différente surtout des travailleurs ou des indépendants provenant d’Etats membres de l’UE.