57
Sur la double exigence de l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et de son introduction postérieure à la
date de l’ALCP, voir p. ex. : ATF 130 I 26, consid. 3.4 ; arrêt du TF du 6 septembre 2004, 2P.134/2003, consid. 10.3.
58
Voir entre autres arrêts : ATF 130 II 493, cons. 3.2, 3.3.
59
Pour une étude détaillée de la notion d’ordre public communautaire, voir notamment: Caroline Picheral, Ordre public
et droit communautaire, JurisClasseur Europe, fasc. 650 (2007), surtout n° 36 à 68.