En droit communautaire, a même par exemple été considérée comme violation de la règle de l’égalité de traitement dans le domaine de la liberté
d’établissement une règlementation nationale excluant les travailleurs non salariés d’autres Etats
membres, établis en Grèce, de la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse donnant droit à
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l’octroi d’allocations familiales . Il en a été de même pour une loi nationale réservant aux nationaux
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(Italiens) et aux résidents locaux l’accès gratuit aux musées pour les plus de soixante ans .