51
A cet égard, on pourrait penser, par exemple, à une dispense de tout émolument lors de démarches administratives
liés à l’exercice de ces droits.
52
CJCE, 23 mai 1996, O’Flynn, aff. C-237/94, Rec. I-2617, pts 17 à 19, avec toutes les références citées ; ATF 130 I
26, consid. 3.2.3.

VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 30
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice