4.2. L’admissibilité de l’obligation faite aux citoyens de l’Union de fré
quenter des cours ou de suivre des programmes d’intégration

Il convient là encore de distinguer entre :

• le seul fait de rendre contraignante la fréquentation des cours d’intégration par les citoyens de
l’UE et leur famille (chiffre 4.2.1), d’une part, et

• le fait d’assortir cette obligation de fréquentation d’une sanction en cas d’inobservation de ce
devoir (chiffre 4.2.2), d’autre part.