Il en résulte que, par principe, la mesure incitative ne peut pas violer
l’interdiction de discrimination prévue par l’ALCP. En revanche, si les avantages prévus devaient avoir
pour effet de faciliter la mise en œuvre de garanties octroyées par l’accord, par exemple, en facilitant
le séjour en Suisse, en simplifiant l’accès à une activité économique sur le marché suisse du travail ou
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son exercice pour les ressortissants de certains Etats membres , un risque de discrimination indirecte
existerait alors entre les ressortissants de ces Etats et ceux des autres Etats membres.

4.1.2.2. Les justifications éventuelles