L’accord ne parle certes en effet que de discrimination entre
les ressortissants d’une partie contractante par rapport aux ressortissants de l’autre partie contractante. Il va cependant de soi qu’une mesure nationale (in casu suisse) établissant un traitement discriminatoire entre ressortissants de différents Etats membre d’une seule et même partie contractante
(in casu la Communauté européenne) serait clairement inadmissible pour les Etats membres dont les
citoyens seraient désavantagés et, donc, pour l’Union en général.