50
Cf. p. ex. art. 3, § 6, Annexe I, ALCP ; cp. avec CJCE, 13 novembre 1990, Di Leo, aff. C-308/89, Rec. I-4185, pt. 13.

VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 29
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice