Les mesures envisagées n’ont à l’évidence pas pour effet de désavantager les ressortissants d’Etats
membres de l’UE susceptibles d’en bénéficier par rapport aux salariés ou indépendants ressortissants
suisses, puisqu’il n’est prévu aucune forme de contrainte, ni aucun désavantage à leur égard par rapport aux Suisses. Au contraire, l’offre de programmes d’intégration doublée d’avantages administratifs,
voire sociaux, réservée aux seuls ressortissants étrangers pourrait même être considérée, sous certains aspects, comme un cas de « discrimination à rebours » à l’égard des Suisses.