S’il est dûment tenu compte de l’exigence précitée de la garantie d’un accès non discriminatoire,
l’offre de cours sur une base strictement volontaire ne constitue donc pas une violation des art. 2
ALCP, ainsi que 9 et 15 Annexe I, ALCP, puisqu’elle ne désavantage pas les bénéficiaires désignés
des cours d’intégration par rapport aux ressortissants suisses et/ou aux étrangers déjà établis en
Suisse quant à l’accès à une activité économique ou à son exercice, ou encore quant à leurs conditions de vie en Suisse. L’offre de cours d’intégration