• les mesures d’intégration prévoyant des cours ou des programmes d’intégration auxquels la participation n’est pas obligatoire, autrement dit la fréquentation du cours ou du
programme se fait sur une base strictement volontaire (chiffre 4.1), et,
• les mesures d’intégration de nature plus contraignante ou plus incisive, qui prévoient
une participation obligatoire aux cours ou au programme d’intégration, cas échéant
sous peine de sanctions (chiffre 4.2) ; et
• les mesures poursuivant d’autres objectifs que la cohésion socioculturelle, soit notam-