La question de l’admissibilité des mesures d’intégration à l’égard des citoyens de l’Union européenne
porte plus particulièrement sur les mesures suivantes :
• cours d’intégration sur une base strictement volontaire ;
• cours d’intégration avec participation obligatoire ;
• sanctions liées au droit de séjour en cas de violation d’une obligation de participer (par exemple, en cas de chômage, un droit aux allocations de chômage qui dépend directement de la
participation ou non aux cours ou autres mesures d’intégration) ;
• mesures d’encouragement/incitation à participer à des cours d’intégration, comme par
exemple :