4. L’appréciation des mesures envisagées au regard de
l’ALCP
La question de l’admissibilité des mesures d’intégration à l’égard des citoyens de l’Union européenne
porte plus particulièrement sur les mesures suivantes :
• cours d’intégration sur une base strictement volontaire ;
• cours d’intégration avec participation obligatoire ;