3.2.3. Les justifications des entraves à la libre circulation
S’agissant des entraves à la libre circulation, les règles d’admissibilité sont les mêmes que celles justifiant l’existence de discriminations indirectes. La mesure doit :
• s’appliquer de manière non discriminatoire ;
• être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général ;
• être propre à garantir l’objectif qu’elle poursuit ;
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• ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif .