41
ATF 130 II 493, consid. 3.2. Toutefois, la Suisse, comme nombre d’Etats membres de l’UE, n'a pas le pouvoir d'éloigner ses propres ressortissants (art. 25 Cst.) ; dès lors, une différence de traitement dans les mesures susceptibles
d'être prises est admissible : CJCE, 18 mai 1982, Adoui et Cornuaille, aff. 116/81, Rec. 1665, pt. 8 ; cf. ég. ATF 130 II
176, consid. 3.4.1 ; ATF 129 II 215, consid. 7.2.
42
ATF 130 II 493, consid. 3.2 ; ATF 130 II 176, consid. 3.4.1 ; ATF 129 II 215, consid. 7.1 ; CJCE, 26 février 1975,
Bonsignore, aff. 67/74, Rec. 297, pts 6 et 7.