5, Annexe
38
I, ALCP). De la jurisprudence du TF, il ressort notamment les éléments d’interprétation suivants :
39
• La notion doit être interprétée restrictivement .
• Elle suppose un comportement suffisamment grave et l’existence d’une menace réelle et ac-
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tuelle affectant un intérêt fondamental de la société .
•