VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 26
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice

des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Si
cette règle reprend donc pour l’essentiel les règles correspondantes du droit communautaire (art. 39,
par. 3, et 46, par. 1, CE), elle en diffère en ce sens qu’elle ne limite en aucun cas le recours aux justifications d’ordre public aux restrictions de certains droits seulement, comme semble (ou peut sembler)
le faire l’art. 39 CE.