35
A. Epiney / R. Mosters, Un exemple d’interprétation des accords conclus entre la Suisse et l’Union européenne :
l’accord sur la libre circulation des personnes, précité, 67.
36
CJCE, 15 octobre 1969, Salvatore Ugliola, aff. 15/69, Rec. 363, pt. 3.
37
Cf. H. Schneider / N. Wunderlich, EU-Kommentar, Ad Art. 39 EGV, n° 116 ss. Pour la liberté d’établissement, voir M.
Schlag, EU-Kommentar, Ad Art. 46 EGV, n° 6 ss.