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ranties par le traité . Dans sa jurisprudence plus récente, la Cour de justice utilise de plus en plus
fréquemment l’expression « toute mesure susceptible de dissuader » le travailleur ou l’indépendant
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d’exercer ses droits garantis par le traité . Cette expression peut sans autre être retenue, dans la
mesure où elle ne va pas plus loin que la première (« susceptible de rendre moins attrayant »).