3.1.3. L’interdiction des entraves à la libre circulation
Aux termes de la jurisprudence communautaire pertinente, est une entrave interdite à la libre circulation des personnes toute mesure nationale qui, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice, par les ressortissants communautaires, y compris ceux de l'État membre auteur de la mesure, des libertés fondamentales ga-
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ranties par le traité .