VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 25
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice

Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature », à savoir jusqu’au 21 juin 1999, pour interpréter ces notions, il convient de retenir que l’interdiction de toute discrimination fixée aux art. 2 et 7 ALCP, ainsi que 9 et 15, Annexe I, ALCP, vaut non seulement pour les
discriminations dites directes, mais aussi pour les discriminations indirectes (aussi dites cachées ou
matérielles).