2 ALCP, qui concerne aussi
bien les salariés que les indépendants, « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge
d’une personne ayant un droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d’accéder à une
activité économique » de la même manière que des ressortissants de l’Etat d’accueil. Ces dispositions
concernent aussi bien les salariés que les indépendants.

3.1.2. L’interdiction des discriminations indirectes
Dans la mesure où, lorsqu’il est fait application de « notions de droit communautaire » dans
l’application de l’ALCP, la Suisse s’est engagée à tenir compte « de la jurisprudence pertinente de la