Selon la jurisprudence communautaire, antérieure à 1999, d’application des règles spéciales d’égalité
de traitement, ces dispositions visent à éliminer toutes mesures qui, dans le domaine de la libre circulation des personnes garantie par ces dispositions, imposent à un ressortissant d’un autre Etat un
traitement plus rigoureux, ou le placent dans une situation de droit ou de fait désavantageuse, par
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rapport à la situation faite, dans les mêmes circonstances, à un national . Il convient d'ajouter que,
selon une jurisprudence constante, le principe de l'égalité de traitement énoncé par l'article 7 du rè-