En conséquence, toute réglementation qui est incompatible avec ces dispositions l'est également avec l'article [12]
du traité (…). L'article [12] du traité n'a, dès lors, vocation à s'appliquer de manière autonome que dans des situations
régies par le droit communautaire pour lesquelles le traité ne prévoit pas de règles spécifiques de non-discrimination.
Or, il est constant que l'article [43] du traité vise essentiellement à mettre en œuvre, dans le domaine des activités
non salariées, le principe d'égalité de traitement consacré à l'article [12] du même traité.