Par conséquent, les arrêts de la Cour de justice dont la solution repose sur la
prise en compte de droits fondamentaux ne lient en principe pas le juge suisse. Cette réserve n'est cependant pas
fondée lorsque la Cour de justice recourt aux droits fondamentaux pour interpréter une norme contenant une notion
de droit communautaire au sens de l'art. 16 al.