16 al. 2
ALCP a contrario), même ceux concernant la libre circulation des personnes. Une semblable réserve doit également
être formulée à l'endroit des arrêts de la Cour de justice se référant aux droits fondamentaux, notamment ceux que
cette juridiction a tirés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH). Par conséquent, les arrêts de la Cour de justice dont la solution repose sur la
prise en compte de droits fondamentaux ne lient en principe pas le juge suisse.