rieure » au 21 juin 1999 que lorsque les arrêts en question de la Cour de justice se fondent sur des notions ou des
considérations dépassant le cadre relativement étroit de l’ALCP qui ne sauraient, sans autre examen, être transposés
dans l'ordre juridique suisse. C’est par exemple le cas de la notion de citoyenneté européenne, qui est absente de
l'Accord sur la libre circulation des personnes et qui ne saurait dès lors trouver à s'appliquer en Suisse : les arrêts de
la Cour de justice s'y référant ne doivent donc être utilisés qu'avec circonspection par le juge suisse (cf. art. 16 al.