17
ATF 130 II 113, consid. 5.2.
18
La jurisprudence communautaire peut aussi, conformément à la lettre de l’art. 16, par. 2, dernière phrase, ALCP,
avoir des implications pour la Suisse. Il appartient au comité mixte d’en décider, à la demande d’une partie contractante.
19
Cf. notamment ATF 130 II 113, consid. 5.2 ; ATF 130 II 1, consid. 3.6.2. Sur cette question, voir notamment A. Epiney, Zur Bedeutung der Rechsprechung des EuGH für Anwendung und Auslegung des Personenfreizügigkeitsabkommen, ZBJV 2005, pp. 1-31, 23 ss.