Les ressortissants des parties contractantes ne peuvent cependant invoquer directement sa violation
dans les domaines d’application de l’accord qu’à la condition que ce dernier ne prévoit pas une disposition spéciale de non-discrimination applicable dans le cas d’espèce, comme c’est notamment le cas
des art. 9 et 15, Annexe I, ALCP, consacrant la règle de l’égalité de traitement en faveur des salariés
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et des indépendants . C’est donc essentiellement sur ces dispositions, correspondant aux art. 39 et