3. Le contenu des garanties octroyées par l’ALCP
3.1. Les garanties octroyées par l’ALCP
3.1.1. L’interdiction des discriminations directes
L’art. 2 ALCP énonce une interdiction générale de discrimination. Ce principe a par ailleurs un carac-
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tère self-executing . Concrètement, cela signifie qu’en présence d'une discrimination liée à l’octroi
d’une prestation à caractère social, par exemple, la personne en cause aurait droit à la prestation
comme si elle remplissait les conditions d'octroi de celle-ci.