8
ALCP, Préambule.
9
Art. 16 § 1 ALCP ; cf. ci-dessous, chiffre 2.2.2.
10
Cf. A. Epiney / R. Mosters, Un exemple d’interprétation des accords conclus entre la Suisse et l’Union européenne :
l’accord sur la libre circulation des personnes, précité, p. 63.
11
Cf. p. ex. ATF 130 II 1, consid. 3.3.
12
JO L 257, du 19.10.1968, p. 2.