2.2.3. La jurisprudence communautaire
Conformément enfin à l’art. 16, par. 2, ALCP, dans la mesure où l’application de l’ALCP « implique
des notions de droit communautaire », la Suisse tient compte « de la jurisprudence pertinente de la
Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature », à savoir jusqu’au 21 juin 1999. Cela signifie concrètement que, lorsqu’il s’agit d’interpréter des dispositions de
l’accord calquées sur des dispositions de droit communautaire ou directement inspirées par elles, leur