1, ALCP, « pour atteindre les objectifs visés » par l’accord,
la Suisse prend « toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux
contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations ». Si cela n’oblige certes pas la Suisse à reprendre de manière
systématique et dynamique l’ensemble des textes adoptés par le législateur communautaire, cela
l’oblige néanmoins à assurer l’équivalence des législations pertinentes dans les domaines couverts
par l’accord, qu’il s’agisse des actes communautaires auxquels il est déjà fait référence dans l’accord