Comme la libre circulation des personnes voulue par l’ALCP doit être réalisée « en s’appuyant sur les
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dispositions en application dans la Communauté européenne » et que, pour atteindre les objectifs
visés par l’accord, les parties contractantes se sont engagées à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la
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Communauté européenne trouvent application , cela a pour conséquence pratique que, pour ce qui a