Drittstaaten, insbesondere die Schweiz, Zurich 2006, pp. 64-67, pp. 62 ss.
7
Cf. F. Filliez, Application des accords sectoriels par les juridictions suisses : quelques repères, précité, p. 203, avec
les arrêts et références citées.

VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 22
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice