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Art. 31 § 1 de la Convention de Vienne ; ATF 130 II 113, consid. 6.1. Cf. ég. F. Filliez, Application des accords sectoriels par les juridictions suisses : quelques repères, in D. Felder / C. Kaddous, Accords bilatéraux CH-UE (Commentaires), Bâle 2001, pp. 183-208, p. 201 ; A. Epiney / R. Mosters, Un exemple d’interprétation des accords conclus
entre la Suisse et l’Union européenne : l’accord sur la libre circulation des personnes, in A. Epiney / F. Rivière (éd.),
Auslegung und Anwendung von « Integrationsverträgen », Zur Übernahme des gemeinschaftlichen Besitzstandes
durch Drittstaaten, insbesondere die