4
Dans ce cas, seules les règles nationales d’égalité de traitement peuvent entrer en considération. Cf. D. Dreyer / B.
Dubey, La place des avocats dans les accords sectoriels et leur rôle dans leur application, in Felder / Kaddous (éd.),
Les accords bilatéraux Suisse – UE, Commentaires, Bâle 2001, pp. 209-235, 214. Cp. M. Holoubek, EU-Kommentar,
Schwarze (éd.), Baden-Baden 2009, Ad Art. 12 EGV, n° 19.
5
Cf. p. ex. ATF 130 I 26, consid. 3.4 ; arrêt du TF du 6 septembre 2004, 2P.134/2003, consid. 10.3.