En conséquence, les dispositions de l’accord doivent être interprétées « de
bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière
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de son objet et de son but » . Or, quand il s’agit d’interpréter des traités, il ressort de la jurisprudence
fédérale qu’il convient de renoncer à recourir aux concepts juridiques nationaux pour ne retenir que
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les notions autonomes du droit international .