2.2. Les sources d’interprétation des garanties octroyées par l’ALCP
2.2.1. L’ALCP en tant que traité de droit international public
L’ALCP est un traité de droit international public qui doit être interprété selon les règles ordinaires du
droit international public, soit notamment les règles fixées aux art. 31 à 33 de la Convention de Vienne
sur le droit des traités. En conséquence, les dispositions de l’accord doivent être interprétées « de
bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière
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de son objet et de son but » .