• l’obligation de faire bénéficier les ressortissants de l’UE, au même titre et dans les mêmes
conditions que les Suisses, de l’enseignement des écoles professionnelles et des centres de
réadaptation ou de rééducation (art. 9, § 3, et 15, Annexe I, ALCP) ; et,
• l’obligation d’encourager activement les initiatives permettant aux enfants d’un ressortissant de
l’UE au bénéfice de l’accord de suivre les cours d’enseignement général, d’apprentissage et
de formation professionnelle dans les meilleures conditions et, plus spécifiquement, dans les
mêmes conditions que les ressortissants suisses (art. 3, § 6, Annexe I, ALCP).