En d’autres termes, elle n’a pas
vraiment de portée propre : la question de la violation de l’art. 13 ALCP va dépendre d’abord de celle
de savoir si une discrimination directe ou indirecte est reconnue ou non. Si oui, il conviendra alors de
vérifier si cette discrimination a été établie ultérieurement ou antérieurement à la signature de l’accord.
Dans le premier cas, la clause de standstill sera violée lorsque la discrimination n’est pas justifiée,
alors que dans le second, elle ne le sera pas.

2.1.3. Les droits accessoires aux droits d’entrée, de séjour et d’exercice d’une
activité économique