La jurisprudence fédérale relative à l’art. 13 ALCP est peu fournie. La plupart du temps, le Tribunal
fédéral se borne à relever que la clause, en vertu de laquelle les parties s’engagent à ne pas adopter
de nouvelles mesures restrictives à l’égard des ressortissants des autres parties, limite ses effets exclusivement aux domaines d’application de l’accord et que l’obligation correspondante ne va pas au-
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delà de ce qu’exige l’interdiction de toute discrimination indirecte . En d’autres termes, elle n’a pas
vraiment de portée propre : la question de la violation de l’art.