2.1.1. L’interdiction de toute discrimination
Le premier principe applicable est celui de l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité à l’égard des ressortissants d’Etats membres de l’UE séjournant légalement sur le territoire suisse
(art. 2 ALCP ; art. 9 et 15, Annexe I, ALCP), notamment dans l’exercice de leur droit garanti de séjour
et de leur droit d’accès à une activité économique (art. 4 ALCP), ainsi que dans l’exercice du droit de
séjour des membres de leur famille. Si l’art. 2 ALCP parle de « non-discrimination », les dispositions
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spéciales des art.