2. Le cadre légal
2.1. Les droits pertinents garantis par l’accord sur la libre circulation
des personnes
L’ALCP contient un certain nombre de dispositions et principes susceptibles de restreindre
l’admissibilité de mesures nationales de promotion de l’intégration des citoyens de l’UE résidant en
Suisse, telles que définies dans le mandat de l’ODM. Les principales dispositions concernées sont les
suivantes :