Le contexte et le mandat
Dans le cadre du traitement de la motion Schiesser demandant la création, au niveau fédéral, d’une
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loi-cadre sur l’intégration , l’Office fédéral des migrations (ODM) a été chargé d’élaborer une étude
comparative des différents concepts d’intégration en place dans les Etats européens. Compte tenu du
régime juridique particulier dont bénéficient les citoyens de l’Union européenne en vertu de l’Accord
du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne
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(ALCP) , l’ODM a demandé à l’Office fédéral de la justice d’examiner de quelle manière il serait possi-