Par contre, des mesures prévoyant par exemple
des cours obligatoires d’instruction civique ou de culture et d’histoire nationale ne sont pas admissibles, parce qu’ils ne sont a priori pas aptes à faciliter la réinsertion professionnelle des chômeurs.
7. Des cours complémentaires de langues destinés aux enfants des ressortissants des Etats
membres de l’UE dans le but de favoriser leur insertion sociale et scolaire sont admissibles au regard de l’ALCP, à la double condition toutefois que l’accès à ces cours soit non discriminatoire et
qu’il respecte pleinement toutes les exigences du principe de proportionnalité.
Regeste:
1. Auf strikter Freiwilligkeit basierende