Les mesures exclusivement destinées à favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs ne
sont admissibles au regard de l’ALCP que si elles respectent le principe d’adéquation : il en résulte
que des cours obligatoires de langue sont admissibles, parce qu’ils constituent un moyen approprié de favoriser un tel objectif d’intérêt public. Par contre, des mesures prévoyant par exemple
des cours obligatoires d’instruction civique ou de culture et d’histoire nationale ne sont pas admissibles, parce qu’ils ne sont a priori pas aptes à faciliter la réinsertion professionnelle des chômeurs.
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